J.O. 42 du 18 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0670105V


Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.

Cet emploi est affecté à la délégation aux affaires stratégiques, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du contrôle des transferts sensibles.

La sous-direction du contrôle des transferts sensibles comprend :

- le bureau de l'évaluation et du contrôle des technologies ;

- le bureau des agréments préalables ;

- le bureau de la vérification et du suivi ;

- le bureau de la sécurité industrielle ;

- le bureau de l'organisation et des systèmes d'information.

A ce titre, la sous-direction en cause est notamment chargée :

- de mettre en oeuvre la politique retenue en matière de contrôle des exportations d'armement et de veiller à son exécution ;

- de participer à l'élaboration de la réglementation relevant du code de la défense ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire, de les mettre en oeuvre pour ce qui concerne le ministre de la défense ;

- de veiller à la coordination, sous réserve des attributions du contrôle général des armées, des actions des états-majors, directions des services concernés visant à améliorer l'efficacité des procédures du contrôle des exportations d'armement ;

- de participer au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ;

- de préparer les ordres du jour de la commission interministérielle d'études des exportations des matériels de guerre et de mettre en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;

- de participer à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre de la défense et de notifier lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté ;

- de préparer, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;

- de notifier aux gouvernements qui le demandent l'engagement de l'Etat à ne pas autoriser, sans leur accord, l'exportation de matériels de guerre, armes et munitions importés en provenance de leur territoire ;

- de délivrer les autorisations et de prononcer les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article L. 2332-1 du code de la défense, de saisir à cet effet les autorités compétentes pour qu'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, de donner des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;

- d'examiner les licences d'exportation et les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministre de la défense au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;

- de participer, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation générale pour l'armement et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;

- de participer, lorsque les états-majors, directions et services concernés le demandent, à l'instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense.

Les principales compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :

- capacité à encadrer un effectif important composé notamment d'une équipe de cadres pluridisciplinaire ;

- capacité à gérer et faire évoluer des procédures juridiques et administratives complexes ;

- expertise et capacité de synthèse dans les domaines juridique, politico-militaire et de l'armement ;

- capacité à représenter le ministère dans des réunions interministérielles ou internationales de haut niveau.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.